CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’ASSURANCE
Applicables au 01/04/2023

Nous vous proposons des produits d’assurance et de franchise afin de couvrir les principaux risques que vous courez lorsque vous conduisez votre véhicule de location. Ces produits peuvent être compris dans le prix de votre location ou bien proposés sous la forme de produits optionnels. Vous trouverez ci-dessous les principales prestations ainsi que les exclusions et limitations de ces produits.

1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE OBLIGATOIRE

   1. Définition

Il s’agit de votre responsabilité vis-à-vis des tierces personnes.

La responsabilité civile (RC) est systématiquement incluse dans le prix de votre location quelle que soit sa nature.

1. 2. Garantie

L’assurance en responsabilité civile - RC :

• répond à l’ensemble des obligations légales se rapportant à la responsabilité envers les tiers ;
• couvre les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule. Elle ne protège pas le conducteur ;
• garantit les conséquences financières pour les conducteurs désignés au contrat concernant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient occasionner à des tiers.

En tant que conducteur principal, vous êtes considéré comme responsable juridique du véhicule pour toute la durée de la location depuis la prise du véhicule jusqu’à sa restitution complète et contrôle du véhicule par SALVA, y compris lorsque vous n’êtes pas à bord du véhicule. A ce titre, vous répondez des dommages occasionnés au véhicule loué.

Votre responsabilité s’établit en cas de dommage au véhicule ou jusqu’à sa destruction totale (véhicule épave ou volé) pourra s’étendre à la valeur vénale du véhicule.

1. 3. Exclusions et limitations

Dans les limites de la loi en vigueur, votre assurance en responsabilité civile (RC) sera considérée comme nulle et non avenue et ne pourra plus vous dispenser du paiement des indemnisations aux tiers dans les cas suivants :

• Faute intentionnelle ;
• Faute grave au code de la route ;
• Conduite par un conducteur non autorisé ;
• Conduite sans l’âge requis ou au-delà de l’âge autorisé ;
• Conduite sans permis de conduire ;
• Transport rémunéré de passagers ;
• Utilisation du véhicule lors d’essais, courses, rallyes, reconnaissance de circuits ;
• Transport de matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes, illicites ;
• Dommages causés aux marchandises, effets personnels et objets transportés dans le véhicule ;
• Réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule.
• Suicide ou tentative de suicide ;
• Action légalement répréhensible ;
• Existence d’antécédents médicaux ou pathologie ;
• Conduite sous l’emprise de l’alcool, de la drogue ou toute substance légale ou illégale pouvant altérer ses facultés ou sa capacité à réagir ;
• Fausse déclaration intentionnelle dans les renseignements portés sur le dossier de location ou tentative d’escroquerie.

Et, plus généralement, si vous manquez à vos obligations contractuelles prévues par les « Conditions générales de location SALVA », votre responsabilité sera engagée à hauteur des dommages causés aux tiers et au véhicule, SALVA se dégageant de toute responsabilité.

2. ASSURANCE PERSONNELLE OPTIONNELLE : PERSONAL INSURANCE (PI)

   1. Définition

L’assurance complémentaire « assurance personnelle » (PI) est une assurance optionnelle qui s’applique aux conducteurs autorisés ainsi qu’aux passagers du véhicule (dits personnes transportées).

1. 2. Garantie

La couverture s’étend à l’ensemble des occupants du véhicule et intervient pour les dommages corporels subis par le conducteur et/ou les passagers. Elle s’applique aux dommages qui sont la conséquence directe et exclusive d’un accident de la circulation.

En cas de décès ou d’invalidité, en tant que victime, vous percevrez une indemnisation déterminée selon un barème.

En cas d’hospitalisation, sur présentation de justificatifs, les frais médicaux vous seront remboursés dans la limite du plafond.

1. 3. Exclusions et limitations

Votre assurance complémentaire PI sera considérée comme nulle et non avenue et ne pourra plus vous protéger dans les cas suivants :

• Faute intentionnelle ;
• Faute grave au code de la route ;
• Conduite par un conducteur non autorisé ;
• Conduite sans l’âge requis ou au-delà de l’âge autorisé ;
• Conduite sans permis de conduire ;
• Transport rémunéré de passagers ;
• Suicide ou tentative de suicide ;
• Action légalement répréhensible ;
• Existence d’antécédents médicaux ou pathologies ;
• Conduite sous l’emprise de l’alcool, de la drogue ou toute substance légale ou illégale pouvant altérer ses facultés ou sa capacité à réagir ;
• Fausse déclaration intentionnelle dans les renseignements portés sur le dossier de location ou tentative d’escroquerie ;
• Utilisation du véhicule lors d’essais, courses, rallyes, reconnaissance de circuits ;
• Transport de matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes, illicites ;
• Dommages causés aux marchandises, effets personnels et objets transportés dans le véhicule ;
• Réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule.

Et, plus généralement, si vous manquez à vos obligations contractuelles prévues par les « Conditions générales de location SALVA », votre responsabilité sera engagée à hauteur des dommages causés aux tiers et personnes transportées et au véhicule, SALVA se dégageant de toute responsabilité.

3. GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE BASE

Vous pouvez souscrire à une couverture plus étendue que l’assurance en responsabilité civile (RC) obligatoire. Cette couverture est composée de garanties complémentaires :

• Collision damage waiver (CDW)
• Theft protection (TP)

En cas de non-souscription aux garanties complémentaires de base, votre responsabilité financière est égale à la franchise totale sachant qu’elle sera réduite à la valeur vénale du véhicule à la date du sinistre.

Certaines cartes de paiement proposent des garanties. Avant de louer un véhicule, il vous appartient de connaître les modalités de mise en œuvre de ces garanties.

Pour pouvoir bénéficier de la couverture des garanties complémentaires de base, vous devrez, accepter les garanties auxquelles vous aurez souscrites et elles seront présentées sur le contrat de location comme étant incluses dans le prix de location.

 

1. 1. Collision Damage Waiver (CDW)
      1. Définition

La collision damage waiver (CDW) est le rachat partiel de la franchise totale (valeur vénale du véhicule) en cas de collision ou de dommages subis par le véhicule loué pendant la période de location. On l’appelle communément « franchise partielle accident ».

Elle vous permet, en cas de collision ou dommages, de limiter votre responsabilité financière au montant de la franchise partielle souscrite.

Le montant des franchises varie en fonction de la catégorie du véhicule loué.

En cas d’accident avec un tiers identifié, vous devrez remplir un constat amiable signé par les deux parties en cause.

Ce constat doit être remis au plus tard dans les 24 heures dans l’une des agences de SALVA.

En cas de dommages sans tiers, la fiche d’état des lieux retour fera office de constat. Vous devrez la signer.

1. 1. 2. Conditions d’application

La CDW s’applique pour les dommages subis par le véhicule résultant de :

• Une collision avec un autre véhicule identifié et que vous êtes responsable de l’accident ;
• Un choc du véhicule loué avec un corps fixe ou mobile, renversement du véhicule ;
• Une perte de contrôle du véhicule ;
• Evénements naturels tels que cyclone, trombe d’eau, inondation, chute de pierres, éboulements de rochers ;
• Incendie provoqué par un défaut du véhicule, notamment une défaillance électrique, ou causé par une explosion ou un incendie adjacents, un acte criminel ou terroriste ;
• Une crevaison, éclatement d’un pneu ou des vitres endommagées causés par des objets se trouvant sur la route ou projetés.
  1. 3. Responsabilité financière

En cas d’accident ou de dommages causés au véhicule de SALVA, vous êtes redevable, et ce pour chaque évènement, à concurrence de la « franchise partielle accident » des coûts suivants :

• Réparations ou remplacement du véhicule ;
• Remorquage ;
• Immobilisation ;
• Frais de gestion du dossier sinistre.
  1. 4. Exclusions et limitations

Outre les limitations citées plus haut dans les paragraphes 1.3 et 2.3, votre garantie complémentaire sera considérée comme nulle et non avenue et vous serez responsable de la totalité des dommages occasionnés au véhicule de SALVA. Votre responsabilité financière est égale à la franchise totale sachant qu’elle sera réduite à la valeur vénale du véhicule à la date du sinistre ainsi que des coûts engendrés lorsque vous-même ou un conducteur autorisé avez fait preuve d’une négligence grave (en agissant d’une façon que vous avez ou auriez dû savoir comme étant susceptible d’entraîner des blessures ou des dommages) et notamment dans les cas suivants :

• Chocs sous caisse (les organes situés sous le véhicule) ainsi que les dommages occasionnés aux parties hautes (pavillon, toit et plus généralement, toute autre partie supérieure, saillante, caisse rapportée du véhicule) consécutifs à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule. Exemples :
  • En heurtant des objets en suspension ;
  • En heurtant une barrière trop basse pour permettre au véhicule de passer en dessous.
• Dommages subis par les pneumatiques et les capotes et les bâches si ceux-ci ne résultent pas d’un accident ayant causé des dommages à d’autres parties du véhicule (si le dommage est uniquement une crevaison ou un pneu détérioré, les frais liés à une crevaison ou un pneu détérioré ne sont pas compris dans la franchise et sont à votre charge) ;
• Conduite sur route inadaptée.

Exemples :

• • En conduisant sur une plage, causant ainsi des dommages à cause du sable ou de l’eau salée ;
  • En conduisant sur des routes inondées, endommageant ainsi le moteur ;
  • En conduisant sur une route en mauvais état sans faire preuve de l’attention requise, entrainant ainsi des dommages sous le véhicule ;
• Utilisation inappropriée du véhicule.

Exemples :

• • En mettant du carburant inadapté dans le réservoir ou en contaminant le carburant de quelque manière que ce soit ;
  • Embrayage brulé suite à une mauvaise utilisation répétée ou à l’utilisation du frein à main de façon inadéquate ;
  • Conduite avec un pneu dégonflé entraînant un dommage à la jante ;
  • En heurtant une barrière dans un parking avant que celle-ci ne soit complètement redressée ;
  • Dommage se produisant après avoir ignoré un signal d’avertissement lumineux ;
  • Introduction d’objets prohibés dans l’habitacle ou dans les parties externes du véhicule ;
  • Transport de matériel particulièrement sale et malodorant, entrainant ainsi des frais de nettoyage supplémentaire, voire même, une dégradation ou des brûlures dans l’habitacle ;
• Dommage causé par un oubli des clés à l’intérieur du véhicule ou la perte des clefs ;
• Dommage causé par une vitre laissée ouverte.
• Perte de la clef et clef endommagée ;
• Bris de glace.

 

Et, plus généralement, si vous manquez à vos obligations contractuelles prévues par les « Conditions générales de location SALVA », votre responsabilité sera engagée à hauteur des dommages causés aux tiers, personnes transportées et au véhicule, SALVA se dégageant de toute responsabilité.

1. 2. Theft Protection (TP)
      1. Définition

La theft protection (TP) est le rachat partiel de la franchise totale (valeur vénale du véhicule) en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme. On l’appelle communément « franchise partielle vol ».

Elle vous permet de limiter votre responsabilité financière au montant de la franchise partielle souscrite.

Le montant des franchises varie en fonction de la catégorie du véhicule loué.

Vous devrez remplir immédiatement une déclaration de vol auprès des autorités de police et la remettre à SALVA au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance des faits de vol.

Vous devrez fournir à SALVA, en même temps, les clés du véhicule volé sous peine d’être tenu pour responsable du vol.

1. 1. 2. Conditions d’application

La TP s’applique pour les dommages subis par le véhicule résultant de la disparition et/ou de la détérioration du véhicule à la suite de :

• Un vol avec effraction caractérisée ;
• Une tentative de vol du véhicule ou de ses accessoires ;
• Un acte de vandalisme ;
• Un incendie, combustion spontanée, explosion (y compris acte de terrorisme).
  1. 3. Responsabilité financière

En cas de dommages subis par le véhicule résultant de la disparition et/ou de la détérioration du véhicule, vous êtes redevable, et ce pour chaque évènement, à concurrence de la « franchise partielle vol » des coûts suivants :

• Réparations ou de remplacement du véhicule ;
• Remorquage ;
• Immobilisation ;
• Frais de dossier de gestion du sinistre.
  1. 4. Exclusions et limitations

Outre les limitations citées plus haut dans les paragraphes 1.3 et 2.3, votre garantie complémentaire sera considérée comme nulle et non avenue et vous serez responsable de la totalité des dommages occasionnés au véhicule. Votre responsabilité financière est égale à la franchise totale sachant qu’elle sera réduite à la valeur vénale du véhicule à la date du sinistre ainsi que des coûts engendrés lorsque vous-même ou un conducteur autorisé avez fait preuve d’une négligence grave (en agissant d’une façon que vous avez ou auriez dû savoir comme étant susceptible d’entraîner des blessures ou des dommages) et notamment dans les cas suivants :

• Dommage causé par un oubli des clefs à l’intérieur du véhicule ou la perte des clefs ;
• Dommage causé par une vitre laissée ouverte ;
• Perte du véhicule causé par le défaut d’utilisation du système anti-vol ;
• Perte du véhicule lorsque vous n’êtes pas en mesure de remettre les clefs ;
• Vol des effets personnels et professionnels ainsi que les marchandises transportées dans le véhicule ;
• Vol commis par vos préposés ou ceux du conducteur agissant avec leur complicité.

Et, plus généralement, si vous manquez à vos obligations contractuelles prévues par les « Conditions générales de location SALVA », votre responsabilité sera engagée à hauteur des dommages causés aux tiers, personnes transportées et au véhicule, SALVA se dégageant de toute responsabilité.

4. GARANTIES OPTIONNELLES

Pour certaines catégories de véhicules et dans certaines agences de location, il est possible de souscrire à des garanties optionnelles. Elles viennent en supplément du prix de location si elles sont acceptées, sinon elles apparaitront comme refusées.

Pour pouvoir bénéficier de la couverture des garanties optionnelles, sur le contrat de location, vous devrez, sur le contrat de location, apposer vos initiales en face des mentions « accepté » des garanties optionnelles auxquelles vous aurez souscrites.

1. 1. Pack ZEN
      1. Définition

Le pack Zen est le rachat total de la franchise partielle « accident » et « vol » en cas de :

• Collision et dommages ;
• Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme.

Sa souscription vient annuler le montant de la « franchise partielle accident « et de la « franchise partielle vol » et donc couvrir votre part de responsabilité financière non couverte par les garanties complémentaires CDW et TP visées ci-dessus.

En cas d’accident avec un tiers identifié, vous devrez remplir un constat amiable signé par les deux parties en cause.

Ce constat doit être remis au plus tard dans les 24 heures dans l’une des agences de SALVA.

En cas de dommages sans tiers, la fiche d’état des lieux retour fera office de constat. Vous devrez la signer.

En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, vous devrez remplir immédiatement une déclaration de vol auprès des autorités de police et la remettre à SALVA au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance des faits de vol.

Vous devrez fournir à SALVA, en même temps, les clés du véhicule volé sous peine d’être tenu pour responsable du vol.

1. 1. 2. Conditions d’application
         1. En cas de collision et dommages

Le Pack Zen s’applique pour les dommages subis par le véhicule résultant de :

• Une collision avec un autre véhicule identifié et que vous êtes responsable de l’accident ;
• Un choc du véhicule avec un corps fixe ou mobile, renversement du véhicule ;
• Une perte de contrôle du véhicule ;
• Evénements naturels tels que cyclone, trombe d’eau, inondation, chute de pierres, éboulements de rochers ;
• Incendie provoqué par un défaut du véhicule, notamment une défaillance électrique, ou causé par une explosion ou un incendie adjacents, un acte criminel ou terroriste ;
• Une crevaison, éclatement d’un pneu ou des vitres endommagées causés par des objets se trouvant sur la route ou projetés.
  1. 1. 2. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme

Le pack Zen s’applique pour les dommages subis par le véhicule résultant de la disparition et/ou de la détérioration du véhicule à la suite de :

• Un vol avec effraction caractérisée ;
• Une tentative de vol du véhicule ou de ses accessoires ;
• Un acte de vandalisme ;
• Un incendie, combustion spontanée, explosion (y compris acte de terrorisme).
  1. 3. Responsabilité financière
        1. En cas de collision et de dommages

Vous ne serez pas redevable de la « franchise partielle accident ». Le montant de votre « franchise partielle accident » est réduit à 0€.

1. 1. 1. 2. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme

Vous ne serez pas redevable de la « franchise partielle vol ». Le montant de votre « franchise partielle vol » est réduit à 0€.

1. 1. 4. Exclusions et limitations
         1. En cas de collision et dommages

Outre les limitations citées plus haut dans les paragraphes 1.3 et 2.3, le pack Zen ne comporte aucune exclusion en cas de collision, dommages.

1. 1. 1. 2. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme

Outre les limitations citées plus haut dans les paragraphes 1.3 et 2.3, le pack Zen ne comporte aucune exclusion en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme.

Sauf le cas, si vous manquez à vos obligations contractuelles prévues par les « Conditions générales de location SALVA », votre responsabilité sera engagée à hauteur des dommages causés aux tiers, personnes transportées et au véhicule, SALVA se dégageant de toute responsabilité.

1. 2. Pack CONFORT
      1. Définition

Le Pack Confort est le rachat total de la franchise partielle accident en cas de collision et dommages. Sa souscription vient annuler le montant de la franchise partielle accident et donc couvrir totalement votre part de responsabilité financière non couverte par la garantie complémentaire CDW.

Le Pack Confort ne s’applique donc pas en cas de vol, tentative de vol ou de vandalisme. Dans ce cas, vous restez redevable de la « franchise partielle vol ».

1. 1. 2. Conditions d’application
         1. En cas de collision et dommages

Le Pack Confort concerne uniquement les cas de collision et dommages. Il s’applique pour les dommages subis par le véhicule résultant de :

• Une collision avec un autre véhicule identifié et que vous êtes responsable de l’accident ;
• Un choc du véhicule avec un corps fixe ou mobile, renversement du véhicule ;
• Une perte de contrôle du véhicule ;
• Evénements naturels tels que cyclone, trombe d’eau, inondation, chute de pierres, éboulements de rochers ;
• Incendie provoqué par un défaut du véhicule, notamment une défaillance électrique, ou causé par une explosion ou un incendie adjacents, un acte criminel ou terroriste ;
• Une crevaison, éclatement d’un pneu ou des vitres endommagées causés par des objets se trouvant sur la route ou projetés.
  1. 1. 2. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme

Le pack Confort est non applicable dans les cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme.

1. 1. 3. Responsabilité financière
         1. En cas de collision et de dommages

Vous ne serez pas redevable de la « franchise partielle accident ». Le montant de votre « franchise partielle accident » est réduit à 0€.

1. 1. 1. 2. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme

Vous restez redevable de la « franchise partielle vol » que vous avez souscrite, cette option ne s’appliquant pas en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme.

1. 1. 4. Exclusions et limitations

Outre les limitations citées plus haut dans les paragraphes 1.3 et 2.3, votre garantie optionnelle sera considérée comme nulle et non avenue et vous serez responsable de la totalité des dommages occasionnés au véhicule à concurrence de la franchise totale du véhicule loué ou de la valeur vénale ainsi que des coûts engendrés lorsque vous-même ou un conducteur autorisé avez fait preuve d’une négligence grave (en agissant d’une façon que vous avez ou auriez dû savoir comme étant susceptible d’entraîner des blessures ou des dommages) et notamment dans les cas suivants :

• 1. 1. 1. En cas de collision et dommages
• Chocs sous caisse (les organes situés sous le véhicule) ainsi que les dommages occasionnés aux parties hautes (pavillon, toit et plus généralement, toute autre partie supérieure, saillante, caisse rapportée du véhicule) consécutifs à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule ; Exemples :
  • En heurtant des objets en suspension ;
  • En heurtant une barrière trop basse pour permettre au véhicule de passer en dessous.
• Dommages subis par les pneumatiques et les capotes si ceux-ci ne résultent pas d’un accident ayant causé des dommages à d’autres parties du véhicule (si le dommage est uniquement une crevaison ou un pneu détérioré, les frais liés à une crevaison ou un pneu détérioré ne sont pas compris dans la franchise et sont à votre charge) ;
• Conduite sur route inadaptée ;
• Exemples :
  • En conduisant sur une plage, causant ainsi des dommages à cause du sable ou de l’eau salée ;
  • En conduisant sur des routes inondées, endommageant ainsi le moteur ;
  • En conduisant sur une route en mauvais état sans faire preuve de l’attention requise, entrainant ainsi des dommages sous le véhicule.
• Utilisation inappropriée du véhicule ;
• Exemples :
  • En mettant du carburant inadapté dans le réservoir ou en contaminant le carburant de quelque manière que ce soit ;
  • Embrayage brulé suite à une mauvaise utilisation répétée ou à l’utilisation du frein à main de façon inadéquate ;
  • Conduite avec un pneu dégonflé entraînant un dommage à la jante ;
  • En heurtant une barrière dans un parking avant que celle-ci ne soit complètement redressée ;
  • Dommage se produisant après avoir ignoré un signal d’avertissement lumineux ;
  • Introduction d’objets prohibés dans l’habitacle ou dans les parties externes du véhicule ;
  • Transport de matériel particulièrement sale et malodorant, entrainant ainsi des frais de nettoyage supplémentaire, voire même, une dégradation ou des brûlures dans l’habitacle.
• Dommage causé par un oubli des clés à l’intérieur du véhicule ou la perte des clefs ;
• Dommage causé par une vitre laissée ouverte ;
• Perte de la clef et clef endommagée ;
• Bris de glace.
  1. 1. 2. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme

Cette option ne s’appliquant pas en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme.

1. 3. Pack SECURITE
      1. Définition

La perte de clef ou clef endommagée, les pneus endommagés ainsi que les bris de glace ne sont pas couverts par les garanties visées ci-dessus. En effet, vous êtes soumis en plus de la « franchise partielle » au montant des frais occasionnés par le préjudice.

Le Pack Sécurité est un produit optionnel qui vous permet d’éliminer totalement votre responsabilité financière envers nous en cas de :

• Perte de clef ou clef endommagée ;
• Pneus endommagés ;
• Bris de glace (dommages causés aux vitres y compris le toit ouvrant).
  1. 2. Conditions d’application

Le Pack Sécurité s’applique dans les cas suivants :

• Perte de clef ;
• Clef endommagée ;
• Pneus endommagés ;
• Bris de glace (dommages causés aux vitres y compris le toit ouvrant).

La souscription aux garanties complémentaires CDW et TP est obligatoire pour bénéficier de cette option.

1. 1. 3. Responsabilité financière
         1. En cas de perte de clef, clef endommagée, pneus endommagés et bris de glace

Vous ne serez pas redevable des frais afférents à la perte de clef ou clef endommagée, aux pneus endommagés ainsi qu’aux bris de glace.

1. 1. 1. 2. En cas de collision et de dommages

Néanmoins, vous restez redevable de la « franchise partielle accident » que vous avez souscrite, cette option ne s’appliquant pas en cas de collision et de dommages visée au paragraphe 3.1.3.

1. 1. 1. 3. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme

Néanmoins, vous restez redevable de la « franchise partielle vol » que vous avez souscrite, cette option ne s’appliquant pas en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme visée au paragraphe 3.2.3.

1. 1. 4. Exclusions et limitations

Outre les limitations citées plus haut dans les paragraphes 1.3, 2.3, 3.1.4 et 3.2.4, le Pack Sécurité ne comporte aucune exclusion.